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Démarches Administratives

Documents officiels • Guide vente/achat • Erreurs à éviter • Cerfa & ANTS

Cerfa officielsGuide achat occasionChecklist venteGuide IA personnalisé

Tous les documents officiels pour vos démarches automobiles en France — liens directs vers les sources gouvernementales.

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Certificat de cession (vente)
Cerfa n°15776*02
OBLIGATOIRE

Document obligatoire lors de toute cession de véhicule entre particuliers.

⏱ ImmédiatAccéder
🖥️
Déclaration de cession (télédéclaration)
Cerfa n°13750*05
OBLIGATOIRE

Déclaration en ligne sur le SIV — obligatoire pour le vendeur dans les 15 jours.

⏱ 15 jours après venteAccéder
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Demande d'immatriculation (acheteur)
Cerfa n°13754*03
OBLIGATOIRE

Demande de carte grise au nom de l'acheteur — à faire en ligne sur l'ANTS.

⏱ 1 mois après achatAccéder
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Historique véhicule (Histovec)
Gratuit — service officiel

Consultez l'historique officiel d'un véhicule : CT, sinistres, kilométrages déclarés.

⏱ Recommandé avant achatAccéder
✍️
Procuration carte grise
Cerfa n°15247*01

Pour mandater quelqu'un pour effectuer les démarches carte grise à votre place.

⏱ Si délégation requiseAccéder
🔧
Contrôle technique — résultat
Attestation CT obligatoire
OBLIGATOIRE

Résultat CT officiel. Valide 6 mois (lors de vente). Sinon valide 2 ans.

⏱ CT < 6 mois lors de la venteAccéder
🌿
Vignette Crit'Air
Commande officielle 3,70€

Vignette écologique obligatoire pour circuler en ZFE. Commandez la vignette officielle.

⏱ Obligatoire en ZFEAccéder
⚠️
Vérification gage / opposition
Histovec ou ANTS

Vérifiez qu'un véhicule n'est pas gagé (crédit auto) ni sous opposition avant d'acheter.

⏱ OBLIGATOIRE avant achat occasionAccéder
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